PRÉAMBULE

La société PHENIX CORPORATION, Groupement d’Intérêt Économique au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social au 229 rue Saint Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 920 801 040 (ci-après la "Société"), exploite la plateforme en ligne Verifis accessible à l'adresse https://www.verifis.fr (ci-après la "Plateforme").

Rôle de Verifis : La Plateforme agit principalement en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elle fournit aux Utilisateurs une infrastructure technique et des outils permettant la collecte, la gestion, la modération et la diffusion d'avis de consommateurs. La Société n'est pas l'éditeur des contenus (Avis, notes, commentaires) publiés par les Utilisateurs et n'intervient pas dans la relation commerciale entre les Professionnels et leurs Consommateurs. Son rôle de modération s'exerce a posteriori, sur signalement. Parallèlement, la Société propose des services payants (Abonnements) aux Utilisateurs agissant en qualité de Professionnels, régis par les présentes CGUV.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGUV") ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des Services de la Plateforme, ainsi que les conditions de vente des Services Payants proposés par la Société aux Professionnels.

L'accès, la consultation, l'inscription ou toute utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que la souscription à un Service Payant, emportent l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGUV. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter intégralement. Cette acceptation est matérialisée, notamment, par le fait de cocher une case dédiée lors de la création d'un Compte Utilisateur ou de la souscription à un Service Payant.

L'acceptation des présentes CGUV suppose que l'Utilisateur jouit de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Si l'Utilisateur est une personne physique mineure ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare et garantit avoir obtenu l'autorisation préalable d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur et prévalent sur toutes conditions ou stipulations antérieures ou contraires.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGUV, les termes suivants auront la signification suivante :

• Plateforme : Désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.verifis.fr, dédié à la fourniture de services de collecte, gestion et diffusion d'avis de consommateurs.
• Société : Désigne PHENIX CORPORATION, exploitante de la Plateforme.
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède ou utilise la Plateforme, qu'elle soit Visiteur, Consommateur ou Professionnel.
• Visiteur : Désigne tout internaute accédant à la Plateforme sans y être inscrit.
• Consommateur : Utilisateur, client final d'un Professionnel, qui publie ou est invité à publier un Avis suite à une expérience de consommation.
• Professionnel : Utilisateur (personne physique ou morale agissant à titre professionnel) qui utilise la Plateforme pour collecter, gérer et diffuser des Avis sur ses propres produits ou services, et/ou souscrit aux Services Payants.
• Compte Utilisateur : Espace personnel créé par un Utilisateur (Professionnel ou Consommateur) sur la Plateforme.
• Services Payants : Désigne les services payants proposés par la Société exclusivement aux Professionnels, tels que les Abonnements.
• Abonnement : Désigne la souscription par un Professionnel à une formule payante lui donnant accès à des fonctionnalités avancées pour la gestion de ses Avis.
• Contenu Utilisateur : Désigne l'ensemble des informations, textes, photographies, Avis, messages ou tout autre élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme sous sa seule responsabilité.
• Avis : Expression de l'opinion d'un Consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif avec un Professionnel, hébergé par la Plateforme sous la seule responsabilité de son auteur.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des Services de la Plateforme par tous les Utilisateurs, ainsi que les conditions de vente des Services Payants proposés aux Professionnels. La Plateforme est une solution logicielle dédiée à la gestion d'avis en ligne.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations entre la Société et les Utilisateurs. Toute utilisation de la Plateforme ou souscription à un Service Payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGUV. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGUV ne doit pas utiliser la Plateforme ni souscrire aux Services Payants.

La version des CGUV applicable est celle en vigueur et accessible en ligne sur la Plateforme à la date d'utilisation des Services ou de la souscription au Service Payant par l'Utilisateur.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Services de la Plateforme

La Plateforme Verifis est un service d'hébergement technique en ligne qui fournit une infrastructure et des outils pour la gestion d'avis :

• Aux Professionnels : de créer un Compte et un profil public, d'utiliser des outils pour solliciter des Avis auprès de leurs clients, de gérer (modérer, répondre) les Avis reçus, et de diffuser ces Avis via des widgets ou sur leur profil Verifis.
• Aux Consommateurs et Visiteurs : de consulter les profils et les Avis des Professionnels, et pour les Consommateurs, de déposer un Avis suite à une expérience de consommation et de gérer leurs propres Avis publiés.

Les Professionnels sont seuls responsables de la qualité de leurs produits et services évalués. La Société ne garantit en aucun cas la véracité absolue de chaque Avis, son rôle se limitant à la fourniture des moyens techniques d'hébergement et de collecte, en s'efforçant d'assurer un processus fiable.

3.2. Services Payants (exclusivement pour les Professionnels)

En complément, la Société propose aux Professionnels des Abonnements payants donnant accès aux fonctionnalités. Les conditions tarifaires sont détaillées à l'Article 8.

ARTICLE 4 : ACCÈS ET INSCRIPTION À LA PLATEFORME

4.1. Conditions d'Accès aux Services

La consultation des profils d'Avis est libre. La collecte d'Avis (pour les Professionnels) nécessite la création d'un Compte Utilisateur.

L'accès à la Plateforme et la création d'un Compte Utilisateur sont strictement réservés aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans révolus) et jouissant de leur pleine capacité juridique pour contracter, ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne physique dûment habilitée à les représenter et à les engager.

La Société se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou de suspendre l'accès à tout ou partie de la Plateforme ou des Services, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de force majeure.

4.2. Création d'un Compte Utilisateur

La création d'un Compte Utilisateur est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes, véridiques et à jour lors de son inscription et tout au long de son utilisation de la Plateforme, et à les actualiser sans délai en cas de modification. L'Utilisateur garantit la véracité des informations fournies et est seul responsable des conséquences dommageables résultant de la fourniture d'informations fausses, erronées ou obsolètes.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) et de toutes les activités et actions effectuées depuis son Compte Utilisateur, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers. Il s'engage à informer immédiatement la Société par écrit de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants dont il aurait connaissance.

La Société se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription, ou de suspendre ou de supprimer définitivement un Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect substantiel ou répété des présentes CGUV, notamment en cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, en cas de fausse déclaration concernant l'âge ou la capacité juridique, ou en cas d'activités frauduleuses ou préjudiciables.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

5.1. Obligations Générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière loyale, responsable, conformément à leur destination et dans le respect des présentes CGUV, des lois et réglementations nationales et européennes en vigueur, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de :

• Publier, transmettre, stocker ou diffuser tout Contenu Utilisateur :
  • Incitatant à la haine, à la violence, à la discrimination (fondée sur l'ethnie, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, etc.), au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme.
  • Diffamatoire, injurieux, calomnieux, menaçant, harcelant, portant atteinte à l'honneur, à la réputation, à la dignité ou à la vie privée d'autrui.
  • Obscène, pornographique (en dehors du cadre descriptif strictement nécessaire, approprié et légal pour la nature des services proposés, et toujours dans le respect des lois sur la protection des mineurs et de la décence publique), indécent, choquant ou contraire aux bonnes mœurs.
  • Faisant l'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, actes de terrorisme, ou incitant à la commission d'actes illégaux ou dangereux.
  • Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon de marque, de droits d'auteur, de dessins et modèles, de brevets, violation de secrets d'affaires, etc.), au droit à l'image de tiers, ou à tout autre droit de propriété de tiers.
  • Contenant des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, ou tout autre code, fichier ou programme malveillant conçu pour interrompre, détruire, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication.
  • De nature trompeuse, mensongère, inexacte, fallacieuse ou frauduleuse (par exemple, faux avis, promesses irréalistes, escroqueries).
  • Proposant des services, produits ou activités illégaux, interdits ou réglementés sans les autorisations requises.
  • Ayant un caractère publicitaire non sollicité (spamming), ou constituant une pratique commerciale déloyale ou agressive.
  • Visant à détourner les Utilisateurs vers des plateformes concurrentes ou à des fins commerciales non autorisées par la Société.
  • Constituant une violation du secret professionnel, du secret des correspondances ou de toute autre obligation de confidentialité.
• Usurper l'identité d'un tiers, d'un autre Utilisateur, ou se faire passer pour un employé, un partenaire ou un représentant de la Société.
• Tenter d'obtenir des informations personnelles d'autres Utilisateurs à des fins frauduleuses (phishing, ingénierie sociale, etc.) ou pour toute autre fin illégitime.
• Accéder ou tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, aux serveurs ou aux réseaux de la Plateforme, ou entraver leur bon fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
• Collecter ou tenter de collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement exprès et en violation des lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
• Utiliser des robots, spiders, scrapers, ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme, collecter des données ou interagir avec les Services à quelque fin que ce soit sans l'autorisation écrite expresse et préalable de la Société.
• Dupliquer, reproduire, copier, vendre, revendre, louer, ou exploiter à des fins commerciales toute partie des Services, des Contenus Utilisateurs (autres que les siens propres et légitimement publiés) ou de la Plateforme elle-même, sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou des titulaires de droits concernés.
• Adopter un comportement susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de la Société ou de la Plateforme.

La Société, en sa qualité de simple hébergeur technique, n'intervient pas dans la gestion des manquements ni dans les conséquences qui en découlent entre le Consommateur et le Professionnel. Tout litige à ce sujet devra être réglé directement entre les parties concernées, la Société n'ayant aucun rôle de médiateur ou d'arbitre dans de telles situations.

ARTICLE 6 : CONTENUS UTILISATEURS ET MODÉRATION

6.1. Responsabilité des Contenus Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul et unique responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie, transmet ou stocke sur la Plateforme. La Société, en sa qualité d'hébergeur technique, n'assume aucune responsabilité éditoriale sur ces contenus et ne saurait être tenue responsable de leur exactitude, de leur légalité, de leur fiabilité ou de toute conséquence découlant de leur publication ou de leur utilisation.

L'Utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment de propriété intellectuelle) et autorisations nécessaires pour publier son Contenu Utilisateur et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers (notamment droit à l'image, droit à la vie privée, droits d'auteur) ni n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire. L'Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation ou action de tiers à cet égard.

De même, si l'Utilisateur fait référence à des noms de marque, des marques commerciales ou des dénominations appartenant à des tiers dans son Contenu Utilisateur, il le fait sous sa seule et entière responsabilité. L'Utilisateur s'assure et garantit qu'une telle utilisation est licite, qu'il dispose des droits nécessaires pour ce faire, et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits des titulaires de ces marques. La Société n'assume aucune responsabilité quant à la vérification de ces droits ou à la légitimité de l'usage de ces marques par l'Utilisateur.

6.2. Licence d'utilisation des Contenus Utilisateurs

En publiant du Contenu Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible, transférable et sous-licenciable, pour la durée légale de protection des droits y afférents (y compris les éventuelles prolongations), d'utiliser, héberger, stocker, reproduire, représenter, afficher, exécuter, modifier (uniquement pour des raisons techniques de mise en forme, de compatibilité, pour assurer la lisibilité ou pour répondre aux contraintes techniques de la Plateforme, sans en altérer le sens), adapter, publier, traduire, distribuer et diffuser ce Contenu Utilisateur sur la Plateforme et sur tout support de communication actuel ou futur utilisé par la Société pour la promotion de la Plateforme et de ses Services (par exemple, réseaux sociaux, newsletters, supports publicitaires). Cette licence est concédée aux seules fins d'exploitation, de maintenance, de développement, de promotion et d'amélioration des Services de la Plateforme. Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime son Contenu Utilisateur de la Plateforme ou clôture son Compte Utilisateur, sous réserve de la persistance de contenus qui auraient été partagés avec d'autres Utilisateurs et non supprimés par eux, ou qui auraient été indexés par des moteurs de recherche tiers et dont la suppression ne relève pas du contrôle de la Société.

6.3. Processus de gestion des Avis

En tant que tiers de confiance, la Société met en œuvre un processus de modération avant la publication de tout Avis afin de s'assurer de sa conformité à la législation et aux présentes CGUV. Ce processus, qui fait partie intégrante de nos CGUV, est détaillé sur la page dédiée : Politique de gestion des avis.

6.5. Services tiers, Liens externes et Exonération de Responsabilité

La Plateforme peut contenir des hyperliens partagés par les Utilisateurs redirigeant vers des sites, contenus ou ressources externes qui ne sont ni la propriété de Verifis, ni sous son contrôle.

Verifis ne procède à aucune vérification du contenu ou de la sécurité de ces Liens Externes. Nous ne saurions donc être tenus responsables du contenu, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou ressources externes.

Il incombe à l'utilisateur de faire preuve de la plus grande prudence avant de cliquer sur un Lien Externe partagé par un autre utilisateur. En cliquant sur ces liens, le visiteur reconnaît agir à ses propres risques et périls. La responsabilité de Verifis ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage ou préjudice, direct ou indirect (tel que perte financière, infection par un logiciel malveillant, etc.), consécutif à la consultation ou à l'utilisation de ces Liens Externes.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE VERIFIS (PHENIX CORPORATION)

La Société s'engage à fournir les Services de la Plateforme et les Services Payants avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, opérations de maintenance technique programmée ou d'urgence indispensables à son bon fonctionnement, ou pannes techniques imputables à des tiers (fournisseur d'accès internet, hébergeur du serveur de la Société, etc.). La Société ne saurait garantir une accessibilité, une disponibilité ou une performance continue et ininterrompue de la Plateforme.

La responsabilité de la Société est strictement limitée à son rôle d'hébergeur technique, conformément aux dispositions de l'article 6.I.2 et suivants de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable, et décline toute responsabilité concernant :

• Les Contenus Utilisateurs (Pages d'entreprise, Avis, messages, etc.) publiés sur la Plateforme, leur exactitude, leur exhaustivité, leur légalité, leur fiabilité ou leur pertinence.
• Les agissements, omissions ou comportements des Utilisateurs sur la Plateforme ou en résultant (communications, interactions).
• La conclusion, l'exécution, la non-exécution, la mauvaise exécution ou les conséquences de quelque nature que ce soit des contrats de vente de services ou de toute autre prestation convenue directement entre les Consommateurs et les Professionnels.
• Tout litige de quelque nature que ce soit survenant entre un Consommateur et un Professionnel, y compris mais sans s'y limiter, les litiges relatifs aux commandes, aux paiements, aux annulations, ou à la qualité des services ou des biens.
• Les dommages directs ou indirects subis par un Utilisateur du fait de l'utilisation de la Plateforme ou de l'impossibilité de l'utiliser, sauf faute lourde ou dolosive prouvée de la Société dans le cadre de ses obligations strictes d'hébergeur.

Concernant les Services Payants souscrits par les Professionnels, la Société est responsable de la fourniture desdits services conformément à leur description dans les présentes CGUV et sur la Plateforme, sous réserve du paiement intégral du prix par le Professionnel. La Société ne garantit aucun résultat ou niveau de performance spécifique découlant de la souscription aux Services Payants. L'efficacité de ces services dépend de nombreux facteurs externes à la Société, notamment des services proposés par le Professionnel, l'attractivité de son offre, la demande du marché, et la concurrence.

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la protection de la Plateforme et des données qu'elle traite. Cependant, compte tenu des contraintes inhérentes à Internet, la Société ne peut garantir l'absence absolue d'erreurs, de virus, de failles de sécurité, d'intrusions malveillantes ou de dysfonctionnements. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (tels que perte de chance, perte de revenus, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation), sauf disposition légale impérative contraire ou faute intentionnelle ou lourde de la Société.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnisations dues par la Société ne pourra excéder, tous préjudices confondus, et sauf disposition légale d'ordre public contraire : (i) pour les dommages résultant de l'utilisation des Services de la Plateforme gratuits, un montant symbolique ; (ii) pour les dommages résultant de la fourniture d'un Service Payant, le montant effectivement payé par le Professionnel à la Société au titre du Service Payant spécifique ayant directement causé le dommage, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES DES SERVICES PAYANTS

L'utilisation de la plateforme pour consulter ou déposer un Avis est gratuite pour les Consommateurs.

Les Services Payants sont proposés aux Professionnels aux tarifs indiqués en Euros Hors Taxes (HT) sur la Plateforme au moment de la souscription.

Modalités de Paiement des Services Payants :

Les Abonnements sont payables intégralement et d'avance pour la période mensuelle ou annuelle.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le système de paiement sécurisé mis à disposition sur la Plateforme (ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être proposé ultérieurement par la Société et accepté par le Professionnel). Le Professionnel garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Une facture acquittée, faisant ressortir la TVA applicable, sera émise par la Société et mise à disposition du Professionnel dans son Compte Utilisateur.

Les Abonnements sont souscrits pour une période initiale d'un mois ou d'un an et sont ensuite renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, au tarif alors en vigueur pour ledit Abonnement, sauf si le Professionnel s'oppose à cette reconduction. Le Professionnel peut s'opposer à la reconduction tacite de son Abonnement à tout moment avant la date d'échéance de la période d'Abonnement en cours, en effectuant la démarche de résiliation de la reconduction depuis les paramètres de son Compte Utilisateur sur la Plateforme ou par notification écrite (courrier postal recommandé avec accusé de réception) adressée à la Société. Pour être prise en compte, cette notification doit parvenir à la Société avant la date anniversaire de l'Abonnement. Le Professionnel sera informé par email par la Société, dans un délai raisonnable avant la date d'échéance entre 1 et 3 mois avant, de la possibilité de s'opposer à la reconduction et de la date limite pour le faire, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement d'un Service Payant à son échéance, la Société se réserve le droit, après l'envoi d'une mise en demeure par email restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours calendaires, de suspendre de plein droit et sans autre formalité l'accès aux Services Payants concernés et/ou le Compte Utilisateur du Professionnel, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, notamment en recouvrement des sommes dues. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Les tarifs des Services Payants sont ceux en vigueur et affichés sur la Plateforme au jour de la souscription initiale ou du renouvellement. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Professionnel par email ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d'Abonnements postérieurs à leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le Professionnel pourra s'opposer au renouvellement de son Abonnement conformément aux modalités susmentionnées.

Politique d'Annulation et de Non-Remboursement des Services Payants :

Le Professionnel peut s'opposer à la reconduction tacite de son Abonnement annuel à tout moment avant la date d'échéance de la période en cours, comme indiqué ci-dessus. Cette opposition à la reconduction n'entraîne pas le remboursement de la période d'Abonnement déjà payée et en cours d'exécution.

La souscription à un Abonnement est ferme et définitive pour la période choisie et intégralement payée par le Professionnel. En conséquence, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables (notamment le droit de rétractation pour les consommateurs si les conditions sont remplies, bien que les Services Payants s'adressent à des Professionnels pouvant agir à titre professionnel), aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé par la Société pour les Services Payants souscrits et payés, et ce, quelles que soient les circonstances, y compris, mais sans s'y limiter :

• En cas de demande d'annulation de l'Abonnement par le Professionnel avant la fin de la période d'engagement pour laquelle le paiement a été effectué.
• En cas de clôture du Compte Utilisateur par le Professionnel ou par la Société (notamment pour manquement du Professionnel aux CGUV) avant la fin de la période d'Abonnement payée.
• Si le Professionnel n'obtient pas la visibilité qu'il escomptait via la publication de sa fiche entreprise. La Société ne fournit aucune garantie de résultats commerciaux ou de performance.
• Si le Professionnel n'utilise pas ou utilise peu les fonctionnalités incluses dans son Abonnement.
• Pour toute autre raison personnelle ou professionnelle invoquée par le Professionnel.

En cas de non-renouvellement ou de résiliation de l'Abonnement à son échéance, le Professionnel perd l'accès aux fonctionnalités payantes. Conformément à la politique de transparence de Verifis et aux droits concédés par les Consommateurs, la Page Entreprise du Professionnel reste publique et accessible sur la Plateforme, avec l'ensemble des Avis déjà collectés. Cependant, la fonctionnalité de collecte de nouveaux Avis sera désactivée. Le Professionnel ne pourra plus solliciter de nouveaux Avis via la Plateforme.

ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Durée

Les présentes CGUV sont conclues pour une durée indéterminée en ce qui concerne l'utilisation des Services gratuits par les Visiteurs et les Utilisateurs inscrits, tant que ceux-ci utilisent la Plateforme ou maintiennent leur Compte Utilisateur actif.

Les Abonnements aux Services Payants sont souscrits par les Professionnels pour la durée spécifiée lors de la commande (généralement une période initiale d'un an). Les conditions de renouvellement et de non-reconduction de ces Abonnements sont précisées à l'Article 8 des présentes CGUV.

9.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment, sans frais et sans motif, via les fonctionnalités prévues à cet effet dans les paramètres de son compte sur la Plateforme ou, à défaut, en contactant la Société par écrit. La clôture du compte entraîne la suppression des données personnelles associées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation qui pourraient incomber à la Société (notamment en tant qu'hébergeur) et des dispositions de la Politique de Confidentialité.

La clôture du Compte Utilisateur par un Professionnel ayant souscrit un Service Payant (Abonnement) avant la fin de la période d'engagement initialement payée ne donne droit à aucun remboursement de la période restante due, conformément à la politique de non-remboursement stipulée à l'Article 8. Dans une telle hypothèse, la page Entreprise restera publique sur la Plateforme, mais la collecte de nouveaux Avis sera immédiatement stoppée et l'accès aux services associés à l'Abonnement sera désactivé.

9.3. Résiliation ou Suspension par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier de plein droit l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie des Services, et de clôturer son Compte Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de :

• Manquement grave ou répété de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes CGUV.
• Publication de Contenu Utilisateur manifestement illicite ou portant gravement atteinte aux droits de tiers.
• Comportement frauduleux, activités illégales ou actes préjudiciables aux intérêts, à la réputation ou à la sécurité de la Société, de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.
• Non-paiement intégral des Services Payants à leur échéance, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti.
• Décision judiciaire ou injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

En cas de manquement jugé moins grave par la Société, celle-ci pourra adresser une mise en demeure à l'Utilisateur de se conformer aux CGUV dans un délai raisonnable avant de procéder à la suspension ou à la résiliation. La Société se réserve également le droit de supprimer un Compte Utilisateur resté inactif pendant une période prolongée (par exemple, absence totale de connexion et d'activité pendant plus de 12 mois), après en avoir informé l'Utilisateur par email et en l'absence de manifestation de sa part dans un délai imparti.

La résiliation du Compte Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression de l'accès aux Services et aux Contenus Utilisateurs associés, sous réserve des dispositions relatives à la conservation des données pour des motifs légaux.

9.4. Droit de rétractation applicable aux services payants

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure générale, son architecture, son interface graphique, son code source, ses bases de données, ainsi que l'ensemble des éléments la composant (notamment, mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, fonctionnalités développées par la Société), à l'exclusion des Contenus Utilisateurs, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle reconnus par la législation en vigueur. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, distribution, ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de la Société, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

La marque "Verifis" et son logo sont des marques déposées appartenant à la Société. Toute utilisation non autorisée de ces marques est prohibée.

L'Utilisateur reste seul professionnel des droits de propriété intellectuelle afférents à son Contenu Utilisateur. En publiant son Contenu Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à la Société la licence d'utilisation non exclusive, mondiale et gratuite définie à l'Article 6.2 des présentes CGUV, nécessaire à la fourniture des Services et à la promotion de la Plateforme.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

La Société, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme ainsi que de la fourniture des Services. Ces traitements sont effectués dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour une information complète et détaillée sur les types de données personnelles collectées, les finalités précises des traitements, les bases légales sur lesquelles reposent ces traitements, les destinataires des données, les durées de conservation, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger ces données, ainsi que sur les modalités d'exercice par les Utilisateurs de leurs droits (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, et droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès), les Utilisateurs sont expressément invités à consulter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de la Plateforme, accessible en permanence via le lien suivant : https://www.verifis.fr/rgpd. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante et substantielle des présentes CGUV.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes CGUV si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes), les actes de guerre, les émeutes, les attentats, les grèves générales ou sectorielles affectant des services essentiels (transports, télécommunications), les pandémies ou épidémies reconnues par les autorités publiques, les interruptions généralisées et prolongées des réseaux de télécommunication ou d'approvisionnement en énergie non imputables à la Partie défaillante, les cyberattaques d'une ampleur et d'une sophistication exceptionnelles, les injonctions impératives des pouvoirs publics.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception) dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement et sa durée probable. Les obligations de la Partie affectée seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, sans que cela n'engage sa responsabilité ni n'ouvre droit à indemnité pour l'autre Partie. Les Parties s'efforceront de minimiser les conséquences du cas de force majeure.

Si l'empêchement résultant du cas de force majeure perdure au-delà d'une période de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties aura la faculté de résilier de plein droit les présentes CGUV, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

ARTICLE 13 : LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet, des applications, des contenus ou des ressources externes appartenant à des tiers et non exploités par la Société. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la légalité, la sécurité, la disponibilité ou les pratiques de confidentialité de ces sites et ressources tiers et décline expressément toute responsabilité à cet égard. La présence de tels liens sur la Plateforme ne saurait être interprétée comme une approbation, une validation ou une garantie par la Société du contenu de ces sites ou ressources tiers.

L'activation de ces liens hypertextes et l'accès à ces sites et ressources tiers se font sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur, qui reconnaît et accepte qu'il lui appartient de prendre connaissance des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité et de toutes autres conditions applicables à ces sites tiers avant de les utiliser. Tout dommage ou préjudice résultant de la consultation ou de l'utilisation de ces sites ou ressources tiers incombe exclusivement à l'Utilisateur.

La création de liens hypertextes par des tiers pointant vers une quelconque page de la Plateforme est soumise à l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, sauf s'il s'agit de liens simples et directs pointant uniquement vers la page d'accueil de la Plateforme (https://www.verifis.fr) et à condition que ces liens ne portent pas atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de la Société ou de la Plateforme (par exemple, en les associant à des contenus diffamatoires, illicites ou trompeurs). La Société se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien hypertexte vers sa Plateforme qu'elle estimerait non conforme à sa politique éditoriale, préjudiciable à ses intérêts, ou créé en violation des présentes dispositions.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUV, leur interprétation, leur validité, leur exécution, leur résiliation, ainsi que toutes les opérations et relations contractuelles qui en découlent entre la Société et l'Utilisateur, sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de différend ou de litige survenant entre la Société et un Utilisateur relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGUV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet du litige. Les parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.

À défaut de résolution amiable dans le délai susmentionné :

• Si l'Utilisateur agit en qualité de professionnel (notamment les Professionnels souscrivant aux Services Payants dans le cadre de leur activité), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de la Société (Tribunaux de Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il pourra saisir, conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, il est rappelé qu'ils ont la possibilité, en cas de litige non résolu avec la Société concernant les services de la Plateforme et conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour la Société sont indiquées dans les Mentions Légales de la Plateforme. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à la médiation est une faculté et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux compétents.

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CGUV

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGUV à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires, aux évolutions techniques de la Plateforme ou des Services, ou à de nouvelles pratiques commerciales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGUV par tout moyen approprié (par exemple, par une notification sur la Plateforme, par l'envoi d'un email à l'adresse associée à leur Compte Utilisateur, ou par un affichage spécifique lors de leur prochaine connexion) au moins quinze (15) jours calendaires avant leur date d'entrée en vigueur effective.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGUV modifiées doit impérativement cesser d'utiliser la Plateforme et peut clôturer son Compte Utilisateur avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la Plateforme ou la souscription à un nouveau Service Payant après l'entrée en vigueur des CGUV modifiées vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de ces dernières par l'Utilisateur.

La version des CGUV applicable à une utilisation ou à une souscription donnée est toujours celle accessible en ligne sur la Plateforme au moment de ladite utilisation ou souscription. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV accessibles sur la Plateforme et d'en conserver une copie.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV étaient tenues pour non valides, nulles, inapplicables ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette invalidité n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations, qui garderont toute leur force et leur portée. La stipulation non valide sera, si possible, remplacée par une stipulation valide d'effet économique et juridique équivalent, convenue d'un commun accord par les parties ou, à défaut, interprétée par le juge dans le sens le plus proche de l'intention initiale des parties.

Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause ou à toute autre obligation, ni comme une modification des CGUV.

Titres : Les titres des articles et des paragraphes des présentes CGUV sont purement indicatifs et insérés pour la seule commodité de la lecture ; ils ne sauraient en aucun cas affecter le sens, la portée ou l'interprétation des stipulations qu'ils désignent.

Notifications : Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGUV, toutes les notifications, communications ou mises en demeure prévues entre la Société et l'Utilisateur pourront être valablement effectuées par courrier électronique à l'adresse email renseignée par l'Utilisateur dans son Compte Utilisateur pour les notifications émanant de la Société, et à l'adresse de contact de la Société indiquée à l'Article 17 pour les notifications émanant de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à maintenir une adresse email valide et à consulter régulièrement sa messagerie. Les notifications par email seront réputées reçues à la date d'envoi de l'email.

Cession : L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGUV à un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de la Société. La Société se réserve le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGUV à toute société affiliée ou à tout tiers de son choix, notamment en cas de fusion, d'acquisition, de restructuration ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur et que cette cession ne remette pas en cause les droits de l'Utilisateur.

ARTICLE 17 : CONTACT

Pour toute question, information, réclamation relative aux présentes CGUV, à la Plateforme ou aux Services, les Utilisateurs sont invités à contacter la Société par les moyens suivants :

• Par courrier électronique via notre formulaire de contact.
• Par courrier postal à l'adresse suivante : PHENIX CORPORATION / Verifis - Service Juridique - 229 rue Saint Honoré, 75001 PARIS, France.